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C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 59.4
Versions de la disposition

Texte complet
59.4. Le membre qui exige des honoraires conditionnels doit convenir par écrit avec le client du mode de leur fixation avant le début de la prestation de ses services professionnels.
Le membre doit, si la nature de cette prestation est modifiée en cours d’exécution, réévaluer s’il continue de respecter les dispositions des articles 59.1 et 59.2.
D. 779-2004, a. 23.
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